Mention légale et CGV
Article 1 - Mentions Légales
Conformément aux dispositions de l’article 6 III-1 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, nous vous informons que le présent site http://musk-paris.com est la propriété exclusive de la société MUSK Paris.
MUSK Paris est une Société par Actions Simplifiée, 2 000 €, sous le numéro SIREN 914 778 733 au RCS de Paris.
Coordonnées de la société :
Siège social : 18 rue des Ecouffes, 75004 Paris
Téléphone : 07 68 32 87 24
Service clientèle : hello@musk-paris.com
Le site est hébergé par la société Shopify Inc dont le siège social est situé 126 York St. Ottawa, ON K1N 5T5, au Canada. Numéro de téléphone : 1-888-746-7439.
Toute utilisation du Site Web implique de plein droit l’acceptation sans réserve de l’intégralité des présentes Conditions générales. L’acceptation par l’Utilisateur des présentes Conditions générales est matérialisée par le fait pour l’Utilisateur de cocher la case attenante à la mention « j’ai lu les Conditions générales d’utilisation » lors de la visite sur le Site Web. Cette démarche équivaut pour l’Utilisateur à reconnaître qu’il a pris pleinement connaissance et qu’il approuve, sans exception ni réserve, l’ensemble des Conditions générales indiquées ci-après.
MUSK Paris se réserve le droit d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. La version des conditions générales de vente applicable à toute transaction est celle figurant en ligne sur le Site au moment de la commande. Il est convenu qu'en cas de modification, la version des CGV applicable à toute précommande est celle figurant en ligne sur le Site au jour de la passation de la commande.
Article 2 - Objet
Les présentes C.G.V. ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Produits sont commercialisés par MUSK Paris au Client. Elles règlent ainsi les différentes étapes de réalisation de la vente depuis la passation de la commande par le Client.
Article 3 - Produits
Les Produits proposés à la vente par la société MUSK Paris sont ceux figurant sur le Site au jour de sa consultation par le Client. Chaque Produit fait l'objet d'une fiche descriptive qui, outre la photographie, contiendra : le prix, les tailles et coloris disponibles, la composition ainsi que les caractéristiques particulières.
Les offres en précommande présentées par la société MUSK Paris ne sont valables que dans la limite du temps indiqué et qu’à condition que le nombre minimum annoncé de produits commandés soit atteint.
Des différences minimes entre un Produit et sa photographie pourraient exister, en fonction notamment de la résolution et la définition des couleurs de l'écran utilisateur. Par conséquent, les photos représentant les Produits n'ont qu'une valeur indicative. Ces photos, tout comme les textes illustrant les Produits, n'entrent pas dans le champ contractuel.
Article 4 - Conditions financières
Article 4.1 - Prix
Les prix sont indiqués sur le Site sont exprimés en euros, taxe sur la valeur ajoutée (TVA) comprise (TTC). Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la précommande.
La TVA est appliquée au taux en vigueur en France métropolitaine au moment de la commande. Pour les livraisons en dehors de l’Union européenne et dans les DROM-COM, la commande sera établie hors taxes (HT).
Les prix s’entendent hors frais de douanes et autres taxes d’importations ou taxes locales applicables, lesquels sont à la charge exclusive du Client qui doit s’en acquitter directement auprès du transporteur.
A partir du 1er janvier 2021 pour un colis d'une valeur supérieure à 135 £ destiné à l'exportation au Royaume-Uni, il incombera au destinataire de s'acquitter des taxes ou droits de douane.
Les prix affichés s’entendent hors frais de livraison, lesquels s’ajoutent à l’issue de la passation de la commande.
MUSK Paris se réserve le droit de faire évoluer le prix d’un produit d’une période de précommande à l’autre sans que cette modification n’ait d’incidence sur une précommande ou une commande déjà passée.
MUSK Paris se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande ou précommande dans le cas où votre autorisation de paiement par carte bancaire serait refusée ou en cas de défaut de paiement.
MUSK Paris se réserve également le droit de refuser ou d’annuler une commande ou précommande émanant d’un Client avec lequel un litige relatif au paiement serait en cours ou aurait eu lieu à l’occasion d’une précédente commande ou précommande ou en cas de suspicion objective de fraude.
Article 4.2 - Modalités de paiement
L’achat des Produits sur le Site Web s’effectue par cartes de crédit ou par cartes bancaires (Visa, Mastercard, Apple Pay et American Express). Le Site Web est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au Client de crypter la transmission de ses données bancaires. Ainsi, tous les paiements en ligne par carte bancaire ou de crédit sont réalisés via le système de sécurité « Stripe». Le Membre peut également payer par le biais d’un compte PayPal dans la mesure où le Site Web est doté dans compte PayPal.
MUSK Paris se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute exécution d'une Commande, quel que soit sa nature et son niveau d'exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client à MUSK Paris, en cas d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l'utilisation du Site Web ou au paiement d’une Commande.
Le Client garantit à MUSK Paris qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi parmi ceux disponibles lors de la passation de sa Commande.
Article 5 - Précommande et commande
Article 5.1 - Précommande
La passation d’une précommande est soumise au respect de la procédure mise en place par MUSK Paris, laquelle comprend des étapes successives aboutissant à sa validation (sélection des article, visualisation de votre panier, choix et modalités de livraison, validation et confirmation de votre commande, paiement).
Avant de procéder à cette validation, vous devez prendre connaissance et accepter sans réserve les présentes CGV en cochant la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente de MUSK Paris et je m’engage à régler ma commande ».
Conformément à l’article L.221-13 du Code de la consommation, vous recevrez ensuite par voie électronique, ce que vous acceptez, une confirmation récapitulative de votre précommande.
Les factures sont disponibles sur votre compte client et sont, en tout état de cause, remises lors de la livraison.
Si l’objectif minimum de la campagne de précommande n’est pas atteint au moment de sa fermeture, MUSK Paris procèdera à l’annulation de votre précommande et au remboursement de la totalité de son montant, frais inclus, dans un délai maximum de 14 jours ouvrables.
MUSK Paris se réserve le droit de ne pas valider la commande en cas de : réclamations anormales ou abusives, commandes anormales au regard des quantités commandées, échanges et retours anormaux ou abusifs et litige existant avec le client.
Article 5.2 - Commande de produits en stock
La passation d’une commande de produits en stock est soumise au respect de la procédure mise en place par MUSK Paris, laquelle comprend des étapes successives aboutissant à sa validation (sélection des article, visualisation de votre panier, choix et modalités de livraison, validation et confirmation de votre commande, paiement).
Avant de procéder à cette validation, vous devez prendre connaissance et accepter sans réserve les présentes CGV en cochant la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente de MUSK Paris et je m’engage à régler ma commande ».
Conformément à l’article L.221-13 du Code de la consommation, vous recevrez ensuite par voie électronique, ce que vous acceptez, une confirmation récapitulative de votre commande.
Les factures sont disponibles sur votre compte client et sont, en tout état de cause, remises avec la confirmation récapitulative de votre commande.
MUSK Paris se réserve le droit de ne pas valider la commande en cas de : réclamations anormales ou abusives, commandes anormales au regard des quantités commandées, échanges et retours anormaux ou abusifs et litige existant avec le client.
Article 6 - Les livraisons
Article 6.1 - Lieu de livraison
La livraison est effectuée à l'adresse de livraison indiquée par le Client.
Pour des raisons de sécurité, MUSK Paris se réserve le droit d'envoyer les premières commandes à l'adresse de facturation vérifiée du titulaire de la carte de crédit ou à l'adresse de son lieu de travail.
Lors de l'enregistrement des coordonnées personnelles du Client, ce dernier doit s'assurer de l'exactitude et de l'exhaustivité des données obligatoires qu'il fournit. En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, MUSK Paris ne saurait être tenue responsable de retards dans la réception des commandes ou de l'impossibilité de livrer le(s) Produit(s).
Article 6.2 - Délais de livraison
Le Client reconnaît que, en cas de précommande, le délai de livraison sera allongé. Le délai de livraison estimé figure sur la fiche Produit au moment de l'achat, et dans le mail de confirmation de commande. Le délai de livraison dépend du temps nécessaire et du volume de production de l'ensemble des Produits précommandés.
Le client sera informé régulièrement des étapes de fabrication et de l’avancée de sa commande. En tout état de cause, le délai maximal de livraison des produits en précommande sera de 4 mois à compter de la fermeture de la campagne de précommande.
En cas de commande de produits en stocks, ils seront livrés dans un délai de trois semaines à compter de la passation de la commande sur notre Site. Dans l’hypothèse d’un retard de livraison par rapport aux délais maximaux annoncés lors de la passation de la commande, MUSK Paris en informera le Client qui aura alors la possibilité d’annuler sa commande et d’en être remboursé.
MUSK Paris ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement n'étant pas de son fait ou étant dû à un acte de force majeure.
Article 6.3 - Colis perdu
Dans le cas où le colis serait indiqué comme livré mais non reçu par le client, la société MUSK Paris demandera au client de signer une attestation sur l'honneur.
Article 6.4 - Réception des produits et transfert des risques
En application des articles L.216-3 et suivants du Code de la consommation, tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au Client au moment où ce dernier, ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le MUSK Paris, prend physiquement possession de ces biens.
La livraison est réputée effectuée dès la remise du produit au Client par le transporteur, matérialisé par le système de contrôle utilisé par celui-ci.
A la réception des produits lors de la livraison, le Client est invité à vérifier l’état apparent de l’emballage et du produit et à signaler les éventuels dommages au transporteur sur le bon de livraison ainsi qu’à MUSK Paris dans les plus brefs délais.
Par exception, le risque est transféré au Client lors de la remise du produit au transporteur lorsqu’il confie la livraison du bien à un transporteur autre que celui proposé par MUSK Paris.
Article 7 - Retours, échange et remboursement
Le Client peut nous retourner tout article dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception de nos pièces contre remboursement ou pour effectuer un échange.
Les retours pour remboursement depuis la France métropolitaine sont à la charge de la cliente.
Les étapes à suivre :
- Passez par notre portail de retour dans les 14 jours suivants la réception de votre colis.
- Retournez votre colis par la poste dans ce même délai de 14 jours (le tampon de la poste faisant foi) à l'adresse suivante :
Le produit doit être retourné dans son emballage d’origine ou tout autre emballage ne compromettant pas l’intégrité du produit, dans son état d’origine, neuf, non porté, non lavé et avec son étiquette de sécurité.
Les accessoires éventuellement fournis par MUSK Paris avec le produit objet de votre rétractation doivent également être retournés.
En cas de retour, nous procéderons au remboursement de votre commande, à l’exception des frais de livraison initiaux, et ce dans un délai de 14 jours à compter de la réception du produit objet du retour.
En cas d’échange, il sera possible dans la limite des stocks disponibles. Le produit échangé vous sera alors adressé sous 14 jours. A défaut de stocks disponibles, nous procéderons au remboursement de votre commande, à l’exception des frais de livraison initiaux, et ce dans un délai de 14 jours à compter de la réception du produit objet de l’échange.
Les retours pour remboursement sont à la charge du Client (uniquement le coût direct d’envoi) sauf en cas de produit non conforme à votre commande, auquel cas la prise en charge sera à nos frais.
Les pièces vendues en ventes privées sont uniquement éligibles aux échanges et aux avoirs. Le remboursement n'est pas disponible pour les pièces soldées.
Article 8 - Droit de rétractation
En application de l’article L.221-18 du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de quatorze (14) jours à compter du lendemain de la réception de votre pièce pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à motiver ou justifier votre décision.
Vous devez alors expressément informer MUSK Paris de votre décision de vous rétracter avant l’expiration de ce délai afin de bénéficier des garanties propres à l’exercice de ce droit par email à l’adresse hello@musk-paris.com.
MUSK Paris vous adressera alors sans délai un accusé de réception de votre rétractation par voie électronique sur l’adresse email communiquée au moment de votre commande.
Vous devez retourner votre produit au plus tard dans les 14 jours suivant l’envoi de votre rétractation en réponse à l’exercice de votre droit de rétractation, quelqu’en soit le support, à l'adresse suivante:
Le retour (coûts directs de renvoi uniquement) est à la charge de la cliente.
Le produit doit être retourné dans son emballage d’origine ou tout autre emballage ne compromettant pas l’intégrité du produit, dans son état d’origine, neuf, non porté, non lavé.
Les accessoires éventuellement fournis par MUSK Paris avec le produit objet de votre rétractation doivent également être retournés.
En application de l’article L.221-24 du Code de la consommation, MUSK Paris vous remboursera la totalité du montant de votre commande, y compris les frais de livraison initiaux, le jour où la commande sur laquelle porte votre rétractation aura été réceptionnée par nos soins, en utilisant le même moyen de paiement pour effectuer ce remboursement que celui utilisé pour le paiement de la commande.
A l’expiration du délai de rétractation, la vente est ferme et définitive.
Article 9 - Limitation de responsabilité
La passation de commande sur le Site implique la connaissance et l'acceptation des procédures en vigueur sur le réseau internet notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse, de connexion, les interrogations ou transferts d'information, les risques de coupure, les risques de contamination par virus circulant sur le réseau et de manière générale tous les risques liés à l'utilisation du réseau internet. MUSK Paris ne saurait être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect issu d'une mauvaise utilisation ou d'incident lié à l'utilisation de l'ordinateur, de l'accès à internet, de la maintenance ou du dysfonctionnement des serveurs, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique, la connexion du Client au Site se faisant sous son entière responsabilité.
Article 10 - Force majeure
MUSK Paris ne sera pas responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre de la commande passée par le Client, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif d'un cas de force majeure tel que défini par le droit positif.
Dans une telle hypothèse, le service Client informera le Client de la survenue d'un tel événement dans un délai de 3 jours francs suivant sa survenance, par courrier électronique. Passé un délai d'un mois et dans l'hypothèse ou l'événement constitutif d'un cas de force majeure persisterait, la commande sera annulée et fera l'objet d'un remboursement par MUSK Paris sur la carte bancaire ayant servi à la passation de la commande dans un délai maximum de 30 jours.
Article 11 - Propriété intellectuelle
MUSK Paris est une marque déposée à l’INPI. Tous les éléments du site ainsi que tous les modèles, produits, dessins, photographies, objets et images proposés par le site sont protégés et restent la propriété intellectuelle et exclusive de MUSK Paris.
Tous les droits de propriété intellectuelle et autres droits liés au Site Web, y compris les droits d’auteur, les marques, les dessins et modèles, les droits sur les bases de données, ainsi que tout autre droit de propriété intellectuelle ou autres, sont et restent la propriété exclusive de MUSK Paris et, pour les technologies sous licence, de leurs auteurs et/ou propriétaires.
Conformément et dans la limite des dispositions de l’article L.342-1 du Code de la propriété intellectuelle, MUSK Paris interdit l’extraction ou la réutilisation de tout ou partie du contenu de son Site Web.
Le Client reconnaît l’existence de ces droits de propriété et de propriété intellectuelle, et ne prendra aucune mesure visant à porter atteinte, à limiter ou à restreindre de quelque manière que ce soit la propriété ou les droits de MUSK Paris en ce qui concerne le Site Web.
Si le Client souhaite utiliser dans un autre cadre, et/ou diffuser des données, informations et/ou contenus du Site Web ou des Produits proposés, il devra préalablement en faire la demande écrite à l’adresse du siège social de MUSK Paris.
Le Client accepte de ne pas utiliser le Site Web dans un but commercial, de ne pas louer, prêter, vendre, publier, proposer de licence ou sous-licence, distribuer, attribuer ou de transférer de quelque manière tout ou partie du Site Web à un tiers quel qu’il soit sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de MUSK Paris qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Article 12 - Séparabilité des dispositions
Si l'une des dispositions de ces CGV est considérée comme invalide ou inapplicable, cela ne doit en aucun cas affecter la validité des autres dispositions de ces CGV. Ces dispositions invalides devront être remplacées par d'autres afin de garantir les intentions commerciales de ces CGV.
Article 13 - Droit applicable
Si l'un des termes des présentes C.G.V se trouvait frappé de nullité, d'illégalité ou d'inopposabilité par décision de justice, les autres dispositions des C.G.V resteront en vigueur. Les C.G.V. sont exécutées conformément au droit français. En cas de litiges, le Client s'adressera en priorité à MUSK Paris pour obtenir une solution amiable et à défaut d'entente, les tribunaux de droit commun seront seuls compétents.